Le montant de l'aide mentionnée à l'

article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé

, versée aux entreprises transformant en farine les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret susmentionné, ou à leur mandataire, est déterminé par tonne de farine produite et expédiée selon le barème suivant :

1° Farine d'origine animale produite par lesdites entreprises et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux :

185 euros ;

à compter du 1er mars 2003 : 100 euros ;

à compter du 1er septembre 2003 : 40 euros ;

2° Farine d'origine animale produite par lesdites entreprises et expédiée, avec l'accord et sous la responsabilité de l'Etat, vers un lieu de stockage public :

145 euros ;

à compter du 1er mars 2003 et jusqu'au 31 août 2003 : 60 euros.