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Arrêté du 18 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Le montant de l'aide mentionnée à l'

article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé

, versée aux entreprises transformant en farine les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret susmentionné, ou à leur mandataire, est déterminé par tonne de farine produite et expédiée selon le barème suivant :

1° Farine d'origine animale produite par lesdites entreprises et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux :

185 euros ;

à compter du 1er mars 2003 : 100 euros ;

à compter du 1er septembre 2003 : 40 euros ;

2° Farine d'origine animale produite par lesdites entreprises et expédiée, avec l'accord et sous la responsabilité de l'Etat, vers un lieu de stockage public :

145 euros ;

à compter du 1er mars 2003 et jusqu'au 31 août 2003 : 60 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2003

Créé le 20 octobre 2002 · Abrogé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour la transformation des déchets de viande en farine

Résumé. Un décret fixe le montant d'une aide financière pour les entreprises qui transforment les déchets de viande en farine, avec des tarifs qui diminuent au fil du temps.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises transformant en farine les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret susmentionné, ou à leur mandataire, est déterminé par tonne de farine produite et expédiée selon le barème suivant :

1° Farine d'origine animale produite par lesdites entreprises et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux :

  • 185 euros ;
  • à compter du 1er mars 2003 : 100 euros ;
  • à compter du 1er septembre 2003 : 40 euros ;

2° Farine d'origine animale produite par lesdites entreprises et expédiée, avec l'accord et sous la responsabilité de l'Etat, vers un lieu de stockage public :

  • 145 euros ;
  • à compter du 1er mars 2003 et jusqu'au 31 août 2003 : 60 euros.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 20 octobre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance