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Arrêté du 18 octobre 2002

Article 5

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Article 5

Les entreprises éligibles aux aides visées aux articles

1er

(

Aide financière pour la transformation des déchets de viande en farine

)

Art. 1

Aide financière pour la transformation des déchets de viande en farine

Un décret fixe le montant d'une aide financière pour les entreprises qui transforment les déchets de viande en farine, avec des tarifs qui diminuent au fil du temps.

à

3

(

Aide financière pour l'incinération de farine animale

)

Art. 3

Aide financière pour l'incinération de farine animale

Un décret fixe le montant d'une aide financière dégressive pour les entreprises qui incinèrent de la farine issue des déchets des industries de la viande.

du présent arrêté doivent tenir une comptabilité matières comprenant au minimum la nature, la date, le poids, l'origine, la destination des déchets, sous-produits bruts et farines au sens de l'annexe du

décret du 18 octobre 2002 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2003

Créé le 20 octobre 2002 · Abrogé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de comptabilité matières pour les entreprises éligibles aux aides

Résumé. Les entreprises qui transforment des déchets en farine doivent tenir un registre détaillé de ces opérations.

Les entreprises éligibles aux aides visées aux articles 1er (Aide financière pour la transformation des déchets de viande en farine) à 3 (Aide financière pour l'incinération de farine animale) du présent arrêté doivent tenir une comptabilité matières comprenant au minimum la nature, la date, le poids, l'origine, la destination des déchets, sous-produits bruts et farines au sens de l'annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-10-18 art. 1 à 3cite  Décret 2002-1273 2002-10-18 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 20 octobre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance