Créé le 20 octobre 2002 · Abrogé le 31 décembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de comptabilité matières pour les entreprises éligibles aux aides
Les entreprises éligibles aux aides visées aux articles 1er (Aide financière pour la transformation des déchets de viande en farine) à 3 (Aide financière pour l'incinération de farine animale) du présent arrêté doivent tenir une comptabilité matières comprenant au minimum la nature, la date, le poids, l'origine, la destination des déchets, sous-produits bruts et farines au sens de l'annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé.