Arrêté du 18 octobre 2002

Article 5

Abrogé31 décembre 2003

Créé le 20 octobre 2002

Les entreprises éligibles aux aides visées aux articles 1er à 3 du présent arrêté doivent tenir une comptabilité matières comprenant au minimum la nature, la date, le poids, l'origine, la destination des déchets, sous-produits bruts et farines au sens de l'annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé.

Effets de cet article

cite

Arrêté 2002-10-18 art. 1 à 3 Décret 2002-1273 2002-10-18 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 20 octobre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Les entreprises éligibles aux aides visées aux articles

1er

du présent arrêté doivent tenir une comptabilité matières comprenant au minimum la nature, la date, le poids, l'origine, la destination des déchets, sous-produits bruts et farines au sens de l'annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé.