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Arrêté du 18 octobre 2002

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Article 2

Le montant de l'aide mentionnée à l'

article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé

, versée aux entreprises détruisant, sans produire de farine, les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret susmentionné, ou à leur mandataire, est déterminé par tonne de déchets et sous-produits détruits par incinération, selon le barème suivant :

46 euros ;

à compter du 1er janvier 2005 : 39 euros ;

à compter du 1er janvier 2006 : 31 euros ;

à compter du 1er janvier 2007 : 23 euros ;

à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 : 15 euros.

Pour chaque entreprise éligible, le bénéfice de l'aide est limité à une période de cinq années consécutives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2003

Créé le 20 octobre 2002 · Abrogé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière dégressive pour l'incinération des déchets de viande

Résumé. Les entreprises qui brûlent des déchets de viande reçoivent une aide financière, mais son montant diminue chaque année jusqu'en 2008.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises détruisant, sans produire de farine, les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret susmentionné, ou à leur mandataire, est déterminé par tonne de déchets et sous-produits détruits par incinération, selon le barème suivant :

  • 46 euros ;
  • à compter du 1er janvier 2005 : 39 euros ;
  • à compter du 1er janvier 2006 : 31 euros ;
  • à compter du 1er janvier 2007 : 23 euros ;
  • à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 : 15 euros.

Pour chaque entreprise éligible, le bénéfice de l'aide est limité à une période de cinq années consécutives.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 20 octobre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance