La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien du bâtiment communicant et connecté ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien du bâtiment communicant et connecté ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 6 octobre 2020,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien du bâtiment communicant et connecté pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255m (code NSF).
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Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
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Le titre professionnel de technicien du bâtiment communicant et connecté est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté ;
2° Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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1 cité
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en électricité et automatismes du bâtiment
(arrêté du 09/04/2015) | TITRE PROFESSIONNEL
Technicien du bâtiment communicant et connecté
(présent arrêté) |
|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance d'une installation électrique de locaux | Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté.|
| Définir et installer l'intercommunication des automatismes de confort, d'économie d'énergie et de communication et en assurer la maintenance| |
| Définir et installer l'intercommunication des systèmes de surveillance et de sécurité et en assurer la maintenance | Optimiser et maintenir des équipements de services du bâtiment communicant et connecté. |
| Définir et installer l'intercommunication des automatismes de confort, d'économie d'énergie et de communication et en assurer la maintenance| |
| Réaliser la distribution, la mise en service et la maintenance d'une installation électrique de locaux | Installer, paramétrer et mettre en fonction des équipements de services du bâtiment communicant et connecté.|
| Définir et installer l'intercommunication des systèmes de surveillance et de sécurité et en assurer la maintenance | |
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1 cité
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol