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Arrêté du 18 novembre 2016

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les émissions de gaz à effet de serre dans l'aviation

Résumé. Un arrêté du 18 novembre 2016 met à jour les règles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des avions.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 748/2009 de la Commission modifié concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-19 (Application des règles sur les quotas d'émission) et R. 229-37-1 (Rôle du ministre dans la gestion des émissions aériennes) à R. 229-40 (Conditions pour les projets réduisant les émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 (Création d'un système d'échange de quotas pour les émissions des avions) portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 modifié fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020,

Arrête :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 18 novembre 2016 modifie l'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 décembre 2011Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 12 décembre 2011
Art. Annexe

En vigueur depuis le 4 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 18 novembre 2016 confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016

Arrêté du 18 novembre 2016
Article 1
Article 2