Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 18 novembre 2014

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un site internet dénommé « dis-moi dix mots »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un site web culturel avec collecte de données personnelles

Résumé. Un site web sur les mots en français collecte des adresses pour envoyer des infos et suivre les visites, en gardant les données personnelles un an maximum.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier de données pour le site « dis-moi dix mots »

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer un site web sur les mots en français, afin de collecter des adresses pour envoyer des informations et suivre les visites.

Il est créé au ministère de la culture et de la communication (délégation générale à la langue française et aux langues de France) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un site internet dénommé « dis-moi dix mots ».
Le traitement a pour finalité la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresse à des fins d'information et de communication externe relatives à l'opération « dis-moi dix mots » et aux événements organisés autour de la semaine de la langue française et de la francophonie et de suivi statistique des connexions au site internet.

En vigueur depuis le 6 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations personnelles enregistrées pour le site « dis-moi dix mots »

Résumé. Un arrêté de 2014 précise quelles informations personnelles sont enregistrées pour un site internet culturel.

Les données à caractère personnel enregistrées sont :
1° Pour les particuliers : le nom, le prénom, l'adresse de courrier électronique et l'adresse IP ;
2° Pour les professionnels : le nom, le prénom, la fonction, l'adresse de courrier électronique professionnelle, le numéro de téléphone professionnel et l'adresse IP.

En vigueur depuis le 6 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données personnelles aux prestataires

Résumé. Les routeurs et distributeurs de courrier reçoivent les données personnelles des utilisateurs, sauf leur adresse IP.

Le routeur, distributeur de courrier et de colisage intervenant dans l'envoi du matériel nécessaire à la tenue des événements, est destinataire des données à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées), à l'exception de l'adresse IP.

En vigueur depuis le 6 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles collectées sont gardées pendant un an maximum.

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pour une durée n'excédant pas un an.

En vigueur depuis le 6 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition concernant les données personnelles s'exercent auprès de la délégation générale à la langue française.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

En vigueur depuis le 6 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du délégué général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le délégué général à la langue française doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à la langue française et aux langues de France,

X. North

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2014

ARRÊTÉ du 18 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6