ARRÊTÉ du 18 novembre 2014

Article 3

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Article 3

Le routeur, distributeur de courrier et de colisage intervenant dans l'envoi du matériel nécessaire à la tenue des événements, est destinataire des données à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées), à l'exception de l'adresse IP.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2014

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Transmission des données personnelles aux prestataires

Résumé. Les routeurs et distributeurs de courrier reçoivent les données personnelles des utilisateurs, sauf leur adresse IP.

Le routeur, distributeur de courrier et de colisage intervenant dans l'envoi du matériel nécessaire à la tenue des événements, est destinataire des données à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées), à l'exception de l'adresse IP.

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En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2014

Source : Légifrance