ARRÊTÉ du 18 novembre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pour une durée n'excédant pas un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les informations personnelles collectées sont gardées pendant un an maximum.

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pour une durée n'excédant pas un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2014

Source : Légifrance