JORF n°0281 du 5 décembre 2014

Article 6

Article 6

Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le délégué général à la langue française et aux langues de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.