Créé le 6 décembre 2014
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
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En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2014