Arrêté du 18 novembre 2013

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 18 mai 2009

Art. 6

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En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Suppression d'un article abrogateur

Résumé. L'arrêté du 18 novembre 2013 supprime l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2009, qui abrogeait deux anciens comités de réforme.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013

Source : Légifrance