JORF n°0274 du 26 novembre 2013

Article 1

Article 1

Le montant global de la cotisation annuelle au mécanisme de garantie des titres pour 2013 est de 7,3 millions d'euros.


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Version 1

Le montant global de la cotisation annuelle au mécanisme de garantie des titres pour 2013 est de 7,3 millions d'euros.