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Arrêté du 18 novembre 2010

pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale

Abrogé13 avril 2017
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ;

Vu le décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer,

Arrêtent :

Abrogé13 avril 2017

Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 13 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des aides à la mobilité dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Un décret de 2010 organise la gestion des aides à la mobilité et à la continuité territoriale dans les collectivités d'outre-mer, en attendant la création d'un groupement d'intérêt public.

Dans l'attente de la constitution d'un groupement d'intérêt public en application de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, les dispositifs de mobilité et de continuité territoriale sont gérés, dans les collectivités listées au présent article, conformément aux dispositions de l'article 2 (Gestion des aides du fonds de continuité territoriale) du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé et par les services mentionnés dans le tableau ci-dessous :

COLLECTIVITÉ SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
de l'aide à la continuité territoriale
SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
du passeport-mobilité études
SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
du passeport-mobilité
formation professionnelle
Guadeloupe Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
Guyane Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guyane
Martinique Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Martinique
Ile de La Réunion Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à La Réunion
Mayotte Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à Mayotte
Saint-Barthélemy Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
Saint-Martin Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
Nouvelle-Calédonie Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie Groupement d'intérêt public Cadres-Avenir
Polynésie française Haut-commissariat de la République en Polynésie française
Saint-Pierre-et-Miquelon Préfecture
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vice-rectorat
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Service du travail
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna Administration supérieure
des îles Wallis et Futuna
Service territorial des œuvres
scolaires et de la vie de l'étudiant
Service de l'inspection du travail
et des affaires sociales
Abrogé13 avril 2017

Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 13 avril 2017

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Contrôle du cumul des aides dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les gestionnaires des aides du fonds de continuité territoriale vérifient que les règles de cumul des aides sont respectées.

Dans les collectivités où les aides du fonds de continuité territoriale sont gérées par des acteurs distincts, chacun d'entre eux s'assure du respect des limites apportées à leur cumul par l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et par le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé.

Abrogé13 avril 2017

Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 13 avril 2017

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Communication des rapports sur les aides du fonds de continuité territoriale

Résumé. Les services gérant les aides du fonds de continuité territoriale doivent envoyer des rapports à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

Les services chargés de la gestion des aides du fonds de continuité territoriale communiquent à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité des comptes rendus de leur activité pour l'application de l'article 3 (Suivi financier du fonds de continuité territoriale) du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé.

Abrogé13 avril 2017

Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 13 avril 2017

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Publication d'un arrêté concernant l'outre-mer

Résumé. Un arrêté confie au délégué général à l'outre-mer la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le délégué général à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2010.

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au mercredi 12 avril 2017

Arrêté du 18 novembre 2010
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Article 2
Article 3
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