pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale
Abrogé13 avril 2017
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 13 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des aides à la mobilité dans les collectivités d'outre-mer
Résumé. Un décret de 2010 organise la gestion des aides à la mobilité et à la continuité territoriale dans les collectivités d'outre-mer, en attendant la création d'un groupement d'intérêt public.
Dans l'attente de la constitution d'un groupement d'intérêt public en application de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, les dispositifs de mobilité et de continuité territoriale sont gérés, dans les collectivités listées au présent article, conformément aux dispositions de l'article 2 (Gestion des aides du fonds de continuité territoriale)Art. 2Gestion des aides du fonds de continuité territorialeL'Agence de l'outre-mer pour la mobilité gère les aides du fonds de continuité territoriale, avec des rapports trimestriels et annuels. du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé et par les services mentionnés dans le tableau ci-dessous :
COLLECTIVITÉ
SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION de l'aide à la continuité territoriale
SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION du passeport-mobilité études
SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION du passeport-mobilité formation professionnelle
Guadeloupe
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
Guyane
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guyane
Martinique
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Martinique
Ile de La Réunion
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à La Réunion
Mayotte
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à Mayotte
Saint-Barthélemy
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
Saint-Martin
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
Nouvelle-Calédonie
Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Groupement d'intérêt public Cadres-Avenir
Polynésie française
Haut-commissariat de la République en Polynésie française
Saint-Pierre-et-Miquelon
Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vice-rectorat de Saint-Pierre-et-Miquelon
Service du travail de Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Administration supérieure des îles Wallis et Futuna
Service territorial des œuvres scolaires et de la vie de l'étudiant
Service de l'inspection du travail et des affaires sociales
Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 13 avril 2017
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Communication des rapports sur les aides du fonds de continuité territoriale
Résumé. Les services gérant les aides du fonds de continuité territoriale doivent envoyer des rapports à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Les services chargés de la gestion des aides du fonds de continuité territoriale communiquent à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité des comptes rendus de leur activité pour l'application de l'article 3 (Suivi financier du fonds de continuité territoriale)Art. 3Suivi financier du fonds de continuité territorialeLe fonds de continuité territoriale finance des aides pour les déplacements des résidents d'outre-mer et fait l'objet de rapports trimestriels et annuels. du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé.