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Arrêté du 18 novembre 2010

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Article 2

Dans les collectivités où les aides du fonds de continuité territoriale sont gérées par des acteurs distincts, chacun d'entre eux s'assure du respect des limites apportées à leur cumul par l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et par le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé.

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Abrogé13 avril 2017

Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 13 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du cumul des aides dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les gestionnaires des aides du fonds de continuité territoriale vérifient que les règles de cumul des aides sont respectées.

Dans les collectivités où les aides du fonds de continuité territoriale sont gérées par des acteurs distincts, chacun d'entre eux s'assure du respect des limites apportées à leur cumul par l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et par le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au mercredi 12 avril 2017

Source : Légifrance