Abrogé par Arrêté du 4 avril 2017 - art. 9
Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 13 avril 2017
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Contrôle du cumul des aides dans les collectivités d'outre-mer
Dans les collectivités où les aides du fonds de continuité territoriale sont gérées par des acteurs distincts, chacun d'entre eux s'assure du respect des limites apportées à leur cumul par l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et par le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé.