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Arrêté du 18 novembre 2010

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Article 1

Dans l'attente de la constitution d'un groupement d'intérêt public en application de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, les dispositifs de mobilité et de continuité territoriale sont gérés, dans les collectivités listées au présent article, conformément aux dispositions de l'article 2 (Gestion des aides du fonds de continuité territoriale) du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé et par les services mentionnés dans le tableau ci-dessous :

COLLECTIVITÉ SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
de l'aide à la continuité territoriale
SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
du passeport-mobilité études
SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
du passeport-mobilité
formation professionnelle
Guadeloupe Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
Guyane Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guyane
Martinique Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Martinique
Ile de La Réunion Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à La Réunion
Mayotte Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à Mayotte
Saint-Barthélemy Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
Saint-Martin Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
Nouvelle-Calédonie Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie Groupement d'intérêt public Cadres-Avenir
Polynésie française Haut-commissariat de la République en Polynésie française
Saint-Pierre-et-Miquelon Préfecture
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vice-rectorat
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Service du travail
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna Administration supérieure
des îles Wallis et Futuna
Service territorial des œuvres
scolaires et de la vie de l'étudiant
Service de l'inspection du travail
et des affaires sociales

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2017

Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 13 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des aides à la mobilité dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Un décret de 2010 organise la gestion des aides à la mobilité et à la continuité territoriale dans les collectivités d'outre-mer, en attendant la création d'un groupement d'intérêt public.

Dans l'attente de la constitution d'un groupement d'intérêt public en application de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, les dispositifs de mobilité et de continuité territoriale sont gérés, dans les collectivités listées au présent article, conformément aux dispositions de l'article 2 (Gestion des aides du fonds de continuité territoriale) du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé et par les services mentionnés dans le tableau ci-dessous :

COLLECTIVITÉ SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
de l'aide à la continuité territoriale
SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
du passeport-mobilité études
SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
du passeport-mobilité
formation professionnelle
Guadeloupe Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
Guyane Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guyane
Martinique Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Martinique
Ile de La Réunion Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à La Réunion
Mayotte Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à Mayotte
Saint-Barthélemy Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
Saint-Martin Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
Nouvelle-Calédonie Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie Groupement d'intérêt public Cadres-Avenir
Polynésie française Haut-commissariat de la République en Polynésie française
Saint-Pierre-et-Miquelon Préfecture
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vice-rectorat
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Service du travail
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna Administration supérieure
des îles Wallis et Futuna
Service territorial des œuvres
scolaires et de la vie de l'étudiant
Service de l'inspection du travail
et des affaires sociales

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 août 2012 au mercredi 12 avril 2017

Modifié parArrêté du 3 août 2012art. 1 : Précision des services chargés de la gestion des dispositifs de mobilité

En résumé. Les modifications concernent principalement la correction de fautes d'orthographe et de typographie dans les titres des services chargés de la gestion des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale, notamment l'ajout ou la suppression d'espaces, d'articles (de/du) et l'harmonisation des termes.

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au samedi 11 août 2012

Source : Légifrance