Abrogé par Arrêté du 4 avril 2017 - art. 9
Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 13 avril 2017
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Communication des rapports sur les aides du fonds de continuité territoriale
Les services chargés de la gestion des aides du fonds de continuité territoriale communiquent à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité des comptes rendus de leur activité pour l'application de l'article 3 (Suivi financier du fonds de continuité territoriale) du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé.