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Arrêté du 18 novembre 2010

Article 3

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Article 3

Les services chargés de la gestion des aides du fonds de continuité territoriale communiquent à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité des comptes rendus de leur activité pour l'application de l'article 3 (Suivi financier du fonds de continuité territoriale) du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé.

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Abrogé13 avril 2017

Créé le 24 novembre 2010 · Abrogé le 13 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des rapports sur les aides du fonds de continuité territoriale

Résumé. Les services gérant les aides du fonds de continuité territoriale doivent envoyer des rapports à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

Les services chargés de la gestion des aides du fonds de continuité territoriale communiquent à la direction générale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité des comptes rendus de leur activité pour l'application de l'article 3 (Suivi financier du fonds de continuité territoriale) du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 2010 au mercredi 12 avril 2017

Source : Légifrance