Arrêté du 18 novembre 2005

Article 4

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Article 4

Qualification des opérateurs et surveillance administrative.

Seuls les opérateurs qualifiés peuvent délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial tel que défini à l'article 3-2 du présent arrêté.

Pour être qualifié initialement ou en renouvellement, tout opérateur doit satisfaire aux conditions du cahier des charges techniques correspondant, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère en charge des transports.

La qualification est prononcée par le laboratoire agréé visé à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements.

La qualification initiale est prononcée, suite à un audit initial, pour une durée d'un an.

Le premier renouvellement de qualification est prononcé, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de deux ans.

Ensuite, les renouvellements de qualification sont prononcés, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de trois ans.

Après chaque audit favorable, le laboratoire délivre une attestation fixant la date de validité de la qualification.

A la demande du ministère en charge des transports, des audits complémentaires peuvent être réalisés par le laboratoire ayant délivré l'attestation de qualification.

Une attestation de qualification délivrée au titre de l'article R. 323-25 du code de la route (Contrôle technique des véhicules lourds) reste valide jusqu'à sa date de renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 20 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des opérateurs pour le contrôle de conformité

Résumé. Seuls les opérateurs qualifiés peuvent délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité pour certains véhicules, après avoir satisfait à des conditions techniques et passé des audits.

Qualification des opérateurs et surveillance administrative.

Seuls les opérateurs qualifiés peuvent délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial tel que défini à l'article 3-2 du présent arrêté.

Pour être qualifié initialement ou en renouvellement, tout opérateur doit satisfaire aux conditions du cahier des charges techniques correspondant, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère en charge des transports.

La qualification est prononcée par le laboratoire agréé visé à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements.

La qualification initiale est prononcée, suite à un audit initial, pour une durée d'un an.

Le premier renouvellement de qualification est prononcé, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de deux ans.

Ensuite, les renouvellements de qualification sont prononcés, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de trois ans.

Après chaque audit favorable, le laboratoire délivre une attestation fixant la date de validité de la qualification.

A la demande du ministère en charge des transports, des audits complémentaires peuvent être réalisés par le laboratoire ayant délivré l'attestation de qualification.

Une attestation de qualification délivrée au titre de l'article R. 323-25 du code de la route (Contrôle technique des véhicules lourds) reste valide jusqu'à sa date de renouvellement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au lundi 30 juin 2014

En vigueur du dimanche 20 novembre 2005 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance