Article 3
L'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est complété comme suit :
« Une attestation de qualification délivrée au titre de l'article R. 323-25 du code de la route reste valide jusqu'à sa date de renouvellement. »
1 version
L'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est complété comme suit :
« Une attestation de qualification délivrée au titre de l'article R. 323-25 du code de la route reste valide jusqu'à sa date de renouvellement. »
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L'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est complété comme suit :
« Une attestation de qualification délivrée au titre de l'article R. 323-25 du code de la route reste valide jusqu'à sa date de renouvellement. »