Arrêté du 18 novembre 2005

Article 3

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Article 3

Procès-verbal de contrôle de conformité initial.

3.1. Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par le service en charge des réceptions.

Pour les opérateurs non qualifiés, la réception à titre isolé ou la réception individuelle réalisée par le service en charge des réceptions tient lieu de contrôle de conformité initial.

3.2. Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié

Tout opérateur qualifié livrant un véhicule, après carrossage, prêt à l'emploi doit remettre à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de contrôle de conformité initial, dont le modèle est fixé en annexe 3, ainsi que la preuve de la validité de sa qualification.

Tout opérateur qualifié tient à disposition des services de contrôle pendant une période minimum de dix ans l'ensemble des éléments administratifs et techniques lui ayant permis de délivrer chaque procès-verbal de contrôle de conformité initial.

Chaque élément du dossier doit être clairement relié à chaque procès-verbal correspondant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 20 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de conformité des véhicules carrossés

Résumé. Un document officiel doit être rempli pour vérifier qu'un véhicule carrossé est conforme avant sa mise en circulation.

Procès-verbal de contrôle de conformité initial.

3.1. Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par le service en charge des réceptions.

Pour les opérateurs non qualifiés, la réception à titre isolé ou la réception individuelle réalisée par le service en charge des réceptions tient lieu de contrôle de conformité initial.

3.2. Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié

Tout opérateur qualifié livrant un véhicule, après carrossage, prêt à l'emploi doit remettre à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de contrôle de conformité initial, dont le modèle est fixé en annexe 3, ainsi que la preuve de la validité de sa qualification.

Tout opérateur qualifié tient à disposition des services de contrôle pendant une période minimum de dix ans l'ensemble des éléments administratifs et techniques lui ayant permis de délivrer chaque procès-verbal de contrôle de conformité initial.

Chaque élément du dossier doit être clairement relié à chaque procès-verbal correspondant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au samedi 25 juin 2016

Modifié parArrêté du 5 novembre 2007art. 3

En vigueur du dimanche 20 novembre 2005 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance