Arrêté du 4 mai 2009

Article 21

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Article 21

Les dispositions applicables pour la réception individuelle des véhicules neufs sont celles applicables en réception à titre isolée nationale et prévues dans les arrêtés d'applications correspondants.
Toutefois les véhicules visés au a du point 4 de l'article 2 (Règles d'homologation des véhicules en France) de la directive 2007/46/CE susvisée sont soumis, selon leur catégorie, aux prescriptions fixées par la partie 1 de l'annexe IV de cette même directive.
La fiche de réception individuelle est établie selon le modèle figurant en annexe 5 du présent arrêté.
En vu de l'immatriculation, le procès-verbal de l'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé (Contrôle de conformité des véhicules carrossés) vaut compte rendu de réception de l'annexe 5 du présent arrêté.

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Règles d'approbation des véhicules neufs

Résumé. Les règles pour l'approbation des nouveaux véhicules dépendent de leur type et de leur catégorie, avec des procédures spécifiques pour chaque cas.

Les dispositions applicables pour la réception individuelle des véhicules neufs sont celles applicables en réception à titre isolée nationale et prévues dans les arrêtés d'applications correspondants.
Toutefois les véhicules visés au a du point 4 de l'article 2 (Règles d'homologation des véhicules en France) de la directive 2007/46/CE susvisée sont soumis, selon leur catégorie, aux prescriptions fixées par la partie 1 de l'annexe IV de cette même directive.
La fiche de réception individuelle est établie selon le modèle figurant en annexe 5 du présent arrêté.
En vu de l'immatriculation, le procès-verbal de l'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé (Contrôle de conformité des véhicules carrossés) vaut compte rendu de réception de l'annexe 5 du présent arrêté.

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