Arrête:
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JORF n°271 du 21 novembre 1992
Arrêté du 18 novembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-18, R. 324-1 et R. 324-2;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société d'assurance Lyncee;
Vu l'avis en date du 9 octobre 1992 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu la demande présentée par la société Mutuaide Assistance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Lyncee;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Lyncee, dont le siège social est à Bry-sur-Marne (94360), 8 à 14, avenue des Frères-Lumière, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité.
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Art. 2. - Est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société d'assurance Lyncee, dont le siège social est à Bry-sur-Marne (94360), 8 à 14, avenue des Frères-Lumière, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mutuaide Assistance, dont le siège social est à la même adresse.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET