Art. 2. - Est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société d'assurance Lyncee, dont le siège social est à Bry-sur-Marne (94360), 8 à 14, avenue des Frères-Lumière, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mutuaide Assistance, dont le siège social est à la même adresse.