Arrêté du 18 mars 2026

Article 9

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Article 9

I. - La vérification de référence consiste à vérifier, selon les modalités définies au présent article, que l'entreprise de forage respecte les dispositions de l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé (Certification obligatoire pour les entreprises de forage d'eau souterraine).
Dans ce cadre, l'organisme de certification sélectionne une référence, parmi une liste de références transmise par l'entreprise de forage.
II. - L'organisme de certification demande à l'entreprise de forage de lui transmettre, sous un délai maximal de 20 jours ouvrés, l'ensemble des documents mentionnés aux annexes VI (module « Tous forages d'eau »), VII (module « Sites et sols pollués ») ou VIII (module « Piézomètres ») du présent arrêté, associés à la référence sélectionnée, en vue de vérifier la cohérence des documents associés à la référence sélectionnée et la traçabilité des activités de forage concernées.
III. - L'organisme de certification évalue la conformité des documents transmis. Les points de contrôle et les modalités de vérification associées sont fixés dans un guide disponible sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
IV. - A l'issue de la vérification de référence, l'organisme de certification établit un rapport concluant sur la conformité des éléments transmis avec, le cas échéant, un relevé explicitant les non-conformités, qu'il remet à l'entreprise de forage.
La gestion de ces non-conformités est définie aux articles 12 (Réponse aux non-conformités dans les processus de certification des forages) et 13 (Contrôles supplémentaires pour les entreprises de forage).

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En vigueur depuis le 28 mars 2026

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Vérification de la conformité des entreprises de forage

Résumé. Un organisme vérifie si une entreprise de forage respecte les règles en contrôlant des documents et en établissant un rapport.

I. - La vérification de référence consiste à vérifier, selon les modalités définies au présent article, que l'entreprise de forage respecte les dispositions de l'arrêté du 18 mars 2026 susvisé (Certification obligatoire pour les entreprises de forage d'eau souterraine).
Dans ce cadre, l'organisme de certification sélectionne une référence, parmi une liste de références transmise par l'entreprise de forage.
II. - L'organisme de certification demande à l'entreprise de forage de lui transmettre, sous un délai maximal de 20 jours ouvrés, l'ensemble des documents mentionnés aux annexes VI (module « Tous forages d'eau »), VII (module « Sites et sols pollués ») ou VIII (module « Piézomètres ») du présent arrêté, associés à la référence sélectionnée, en vue de vérifier la cohérence des documents associés à la référence sélectionnée et la traçabilité des activités de forage concernées.
III. - L'organisme de certification évalue la conformité des documents transmis. Les points de contrôle et les modalités de vérification associées sont fixés dans un guide disponible sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
IV. - A l'issue de la vérification de référence, l'organisme de certification établit un rapport concluant sur la conformité des éléments transmis avec, le cas échéant, un relevé explicitant les non-conformités, qu'il remet à l'entreprise de forage.
La gestion de ces non-conformités est définie aux articles 12 (Réponse aux non-conformités dans les processus de certification des forages) et 13 (Contrôles supplémentaires pour les entreprises de forage).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2026

Source : Légifrance