Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité)Art. L.316-1Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricitéUn système de paiement est mis en place pour garantir que les producteurs d'électricité, les stockages et ceux qui réduisent leur consommation soient disponibles quand c'est nécessaire. à L. 316-13 (Précisions par décret des modalités d'application du mécanisme de capacité)Art. L.316-13Précisions par décret des modalités d'application du mécanisme de capacitéUn décret précise les règles pour appliquer le chapitre sur le mécanisme de capacité dans l'électricité., dans leur rédaction issue de l'article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique)Art. 19Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électriqueLa loi modifie et crée plusieurs articles dans le code de l'énergie et des impôts pour mieux gérer la production et la distribution d'électricité, en supprimant notamment des articles sur la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement. de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, ainsi que son article R. 316-26 (Réservation d'enchères pour le stockage et l'effacement)Art. R.316-26Réservation d'enchères pour le stockage et l'effacementLa dernière enchère pour l'électricité peut réserver une partie aux installations de stockage et d'effacement pour atteindre les objectifs nationaux. dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 (Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité)Modification des règles sur la production et la distribution d'électricitéUn décret modifie les règles sur la production et la distribution d'électricité en France, avec des contrats pluriannuels, des pénalités pour les producteurs, et des enchères uniques pour sélectionner les capacités de transport. relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité d'approvisionnement en électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026,
Arrête :