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Arrêté du 18 mars 2026

fixant l'objectif de volume de capacités d'effacement de consommation et de stockage d'électricité réservé pour la dernière enchère du mécanisme de capacité portant sur la période de livraison de 2026 à 2027

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Objectif de capacités d'effacement et de stockage d'électricité

Résumé. Un arrêté fixe à 4,7 gigawatts l'objectif pour les capacités d'effacement et de stockage d'électricité pour la dernière enchère du mécanisme de capacité en 2026-2027.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité) à L. 316-13 (Précisions par décret des modalités d'application du mécanisme de capacité), dans leur rédaction issue de l'article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, ainsi que son article R. 316-26 (Réservation d'enchères pour le stockage et l'effacement) dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 (Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité) relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité d'approvisionnement en électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Objectif de capacités d'effacement et de stockage pour l'enchère énergétique

Résumé. Un arrêté fixe à 4,7 gigawatts l'objectif de capacités d'effacement et de stockage d'électricité pour la dernière enchère du mécanisme de capacité en 2026-2027.

Pour la dernière et unique enchère du mécanisme de capacité pour la période de livraison de 2026 à 2027, l'objectif de volume de capacités d'effacement et de stockage d'électricité prévu à l'article R. 316-26 du code de l'énergie (Réservation d'enchères pour le stockage et l'effacement) est fixé à 4,7 gigawatts de capacités certifiées au sens du 10° de l'article R. 316-1 du même code (Définitions des termes du mécanisme de capacité).

En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté lié à l'énergie

Résumé. Un arrêté entre en vigueur à une date fixée par un décret, mais au plus tard le 22 juin 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du IV de l'article 19 (Modification du code de l'énergie pour améliorer la gestion électrique) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, telle que fixée par le décret pris pour son application, et au plus tard le 22 juin 2026.

En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Publication d'un arrêté sur les capacités d'effacement et de stockage

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel pour une enchère d'effacement et de stockage d'électricité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le lundi 23 mars 2026

Arrêté du 18 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3