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Arrêté du 18 mars 2025

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour l'aide à la sécurité des débits de tabac

Résumé. Les règles pour obtenir une aide financière afin d'améliorer la sécurité des magasins de tabac sont mises à jour, notamment pour les dépenses liées aux systèmes d'alarme et de vidéosurveillance.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) ;

Vu le décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 (Modification de l'aide à la sécurité pour les débits de tabac) modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié par l'arrêté du 26 avril 2023 (Mise à jour des aides à la sécurité pour les débits de tabac) fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge, et ses annexes n° 1 et n° 2,

Arrête :

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Modification des conditions d'obtention de l'aide à la sécurité des débits de tabac

Résumé. Les règles pour obtenir une aide à la sécurité des débits de tabac sont mises à jour, notamment pour les installations d'alarme ou de vidéosurveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2025 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

Arrêté du 18 mars 2025
Article 1
Article 2