Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'obtention de l'aide à la sécurité des débits de tabac
Résumé. Les règles pour obtenir une aide à la sécurité des débits de tabac sont mises à jour, notamment pour les installations d'alarme ou de vidéosurveillance.
A modifié les dispositions suivantes :