Arrêté du 18 mars 2024

Article 22

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Article 22

Application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I. - Les dispositions du III de l'article 1er (Champ d'application du mécanisme de garantie des titres), du second alinéa de l'article 9 (Conditions de paiement de l'indemnisation), du III de l'article 14 (Conditions et modalités d'indemnisation par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution) et de l'article 20 (Adhésion à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le III de l'article 1er (Champ d'application du mécanisme de garantie des titres), le second alinéa de l'article 9 (Conditions de paiement de l'indemnisation), le III de l'article 14 (Conditions et modalités d'indemnisation par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution) et l'article 20 (Adhésion à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres) ne sont pas applicables ;
2° Au V de l'article 6 (Détermination des bénéficiaires de la garantie pour les instruments financiers et dépôts liés), les références à la fiducie sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° A l'article 7 (Plafonds d'indemnisation des instruments financiers et des dépôts liés), les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;
4° A la première phrase du I de l'article 8 (Calcul du montant cumulé des instruments financiers et dépôts liés) et au premier alinéa de l'article 9 (Conditions de paiement de l'indemnisation), les références à l'euro sont remplacées par des références au franc CFP ;
5° Le I de l'article 8 (Calcul du montant cumulé des instruments financiers et dépôts liés) et le premier alinéa de l'article 9 (Conditions de paiement de l'indemnisation) sont complétés par la phrase suivante : « Elle est convertie, le cas échéant, en francs CFP en vertu de la parité fixée par l'article D. 721-2 du code monétaire et financier (Parité du franc CFP en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna). » ;
6° Pour l'application des dispositions de l'article 6 (Détermination des bénéficiaires de la garantie pour les instruments financiers et dépôts liés) en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
7° Pour l'application des dispositions des articles 11 (Transmission des informations pour l'indemnisation des instruments financiers et dépôts), 14 (Conditions et modalités d'indemnisation par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution) et 17 (Déclaration des créances dans le cadre de procédures judiciaires) en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires et à l'administrateur judiciaire, l'administrateur provisoire et au liquidateur judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions et aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Application des dispositions à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent différemment dans certains territoires français, avec des ajustements pour les monnaies et les procédures judiciaires locales.

Application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I. - Les dispositions du III de l'article 1er (Champ d'application du mécanisme de garantie des titres), du second alinéa de l'article 9 (Conditions de paiement de l'indemnisation), du III de l'article 14 (Conditions et modalités d'indemnisation par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution) et de l'article 20 (Adhésion à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le III de l'article 1er (Champ d'application du mécanisme de garantie des titres), le second alinéa de l'article 9 (Conditions de paiement de l'indemnisation), le III de l'article 14 (Conditions et modalités d'indemnisation par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution) et l'article 20 (Adhésion à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres) ne sont pas applicables ;
2° Au V de l'article 6 (Détermination des bénéficiaires de la garantie pour les instruments financiers et dépôts liés), les références à la fiducie sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° A l'article 7 (Plafonds d'indemnisation des instruments financiers et des dépôts liés), les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;
4° A la première phrase du I de l'article 8 (Calcul du montant cumulé des instruments financiers et dépôts liés) et au premier alinéa de l'article 9 (Conditions de paiement de l'indemnisation), les références à l'euro sont remplacées par des références au franc CFP ;
5° Le I de l'article 8 (Calcul du montant cumulé des instruments financiers et dépôts liés) et le premier alinéa de l'article 9 (Conditions de paiement de l'indemnisation) sont complétés par la phrase suivante : « Elle est convertie, le cas échéant, en francs CFP en vertu de la parité fixée par l'article D. 721-2 du code monétaire et financier (Parité du franc CFP en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna). » ;
6° Pour l'application des dispositions de l'article 6 (Détermination des bénéficiaires de la garantie pour les instruments financiers et dépôts liés) en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
7° Pour l'application des dispositions des articles 11 (Transmission des informations pour l'indemnisation des instruments financiers et dépôts), 14 (Conditions et modalités d'indemnisation par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution) et 17 (Déclaration des créances dans le cadre de procédures judiciaires) en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires et à l'administrateur judiciaire, l'administrateur provisoire et au liquidateur judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions et aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

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