Application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I. - Les dispositions du III de l'article 1er (Champ d'application du mécanisme de garantie des titres)Art. 1Champ d'application du mécanisme de garantie des titresLes entreprises financières doivent suivre des règles de garantie des titres selon leur localisation et leur activité., du second alinéa de l'article 9 (Conditions de paiement de l'indemnisation)Art. 9Conditions de paiement de l'indemnisationL'indemnisation se fait en euros, mais si la succursale est dans un autre pays de l'Espace économique européen, elle se fait en monnaie locale., du III de l'article 14 (Conditions et modalités d'indemnisation par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution)Art. 14Conditions et modalités d'indemnisation par le Fonds de garantie des dépôts et de résolutionLes investisseurs reçoivent des informations sur leurs indemnités et leurs droits. et de l'article 20 (Adhésion à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres)Art. 20Adhésion à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titresLes succursales peuvent s'ajouter à un mécanisme de protection des investisseurs, mais doivent suivre des règles strictes pour le garder. ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le III de l'article 1er (Champ d'application du mécanisme de garantie des titres)Art. 1Champ d'application du mécanisme de garantie des titresLes entreprises financières doivent suivre des règles de garantie des titres selon leur localisation et leur activité., le second alinéa de l'article 9 (Conditions de paiement de l'indemnisation)Art. 9Conditions de paiement de l'indemnisationL'indemnisation se fait en euros, mais si la succursale est dans un autre pays de l'Espace économique européen, elle se fait en monnaie locale., le III de l'article 14 (Conditions et modalités d'indemnisation par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution)Art. 14Conditions et modalités d'indemnisation par le Fonds de garantie des dépôts et de résolutionLes investisseurs reçoivent des informations sur leurs indemnités et leurs droits. et l'article 20 (Adhésion à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres)Art. 20Adhésion à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titresLes succursales peuvent s'ajouter à un mécanisme de protection des investisseurs, mais doivent suivre des règles strictes pour le garder. ne sont pas applicables ;
2° Au V de l'article 6 (Détermination des bénéficiaires de la garantie pour les instruments financiers et dépôts liés)Art. 6Détermination des bénéficiaires de la garantie pour les instruments financiers et dépôts liésIl décrit comment les comptes et investissements sont répartis et indemnisés pour différentes personnes, avec des règles précises., les références à la fiducie sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
3° A l'article 7 (Plafonds d'indemnisation des instruments financiers et des dépôts liés)Art. 7Plafonds d'indemnisation des instruments financiers et des dépôts liésVous pouvez récupérer jusqu'à 70 000 euros pour vos investissements et dépôts, même si vous avez plusieurs comptes. , les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;
4° A la première phrase du I de l'article 8 (Calcul du montant cumulé des instruments financiers et dépôts liés)Art. 8Calcul du montant cumulé des instruments financiers et dépôts liésL'article décrit comment calculer la valeur totale des comptes financiers et dépôts qui ne peuvent pas être restitués. et au premier alinéa de l'article 9 (Conditions de paiement de l'indemnisation)Art. 9Conditions de paiement de l'indemnisationL'indemnisation se fait en euros, mais si la succursale est dans un autre pays de l'Espace économique européen, elle se fait en monnaie locale., les références à l'euro sont remplacées par des références au franc CFP ;
5° Le I de l'article 8 (Calcul du montant cumulé des instruments financiers et dépôts liés)Art. 8Calcul du montant cumulé des instruments financiers et dépôts liésL'article décrit comment calculer la valeur totale des comptes financiers et dépôts qui ne peuvent pas être restitués. et le premier alinéa de l'article 9 (Conditions de paiement de l'indemnisation)Art. 9Conditions de paiement de l'indemnisationL'indemnisation se fait en euros, mais si la succursale est dans un autre pays de l'Espace économique européen, elle se fait en monnaie locale. sont complétés par la phrase suivante : « Elle est convertie, le cas échéant, en francs CFP en vertu de la parité fixée par l'article D. 721-2 du code monétaire et financier (Parité du franc CFP en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna)Art. D.721-2Parité du franc CFP en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-FutunaLe franc CFP est fixé à 8,38 euros pour mille unités.. » ;
6° Pour l'application des dispositions de l'article 6 (Détermination des bénéficiaires de la garantie pour les instruments financiers et dépôts liés)Art. 6Détermination des bénéficiaires de la garantie pour les instruments financiers et dépôts liésIl décrit comment les comptes et investissements sont répartis et indemnisés pour différentes personnes, avec des règles précises. en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;
7° Pour l'application des dispositions des articles 11 (Transmission des informations pour l'indemnisation des instruments financiers et dépôts)Art. 11Transmission des informations pour l'indemnisation des instruments financiers et dépôtsQuand un établissement ne peut pas rendre des instruments financiers ou des dépôts, il doit donner toutes les informations au Fonds de garantie pour calculer les compensations. Si une procédure judiciaire est ouverte, les informations sont transmises par l'administrateur judiciaire. Les instruments et dépôts manquants sont déterminés un par un., 14 (Conditions et modalités d'indemnisation par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution)Art. 14Conditions et modalités d'indemnisation par le Fonds de garantie des dépôts et de résolutionLes investisseurs reçoivent des informations sur leurs indemnités et leurs droits. et 17 (Déclaration des créances dans le cadre de procédures judiciaires)Art. 17Déclaration des créances dans le cadre de procédures judiciairesLe Fonds de garantie doit déclarer les créances non couvertes aux responsables des procédures judiciaires. en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires et à l'administrateur judiciaire, l'administrateur provisoire et au liquidateur judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions et aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet.
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