Arrêté du 18 mars 2024

Article 21

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Article 21

Abrogation.
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres et n° 99-16 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres (succursales) détenus, pour le compte d'investisseurs par une succursale établie sur le territoire de la République française et de la principauté de Monaco, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger sont abrogés.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Abrogation de règlements bancaires

Résumé. Cet article annule deux règles anciennes sur les titres détenus par des banques étrangères en France et à Monaco.

Abrogation.
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres et n° 99-16 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres (succursales) détenus, pour le compte d'investisseurs par une succursale établie sur le territoire de la République française et de la principauté de Monaco, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger sont abrogés.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance