Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 mars 2022

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360)

Abrogé6 novembre 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans la convention collective automobile guyanaise

Résumé. Un arrêté reconnaît trois syndicats pour représenter les employés dans la convention collective automobile de la Guyane et modifie les règles précédentes.

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 16 mars 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 mars 2022,

Arrête :

Abrogé6 novembre 2026

Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 6 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane

Résumé. Trois syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les employés dans la convention collective automobile de la Guyane.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360), les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • La Confédération générale du travail (CGT).

Abrogé6 novembre 2026

Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 6 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations syndicales représentatives

Résumé. Les syndicats CFDT, CFTC et CGT ont des poids différents dans la négociation des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,71 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,43 % ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 14,86 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 mars 2022 supprime les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 22 décembre 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé6 novembre 2026

Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 6 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié officiellement pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au jeudi 5 novembre 2026

Arrêté du 18 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4