Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2026 - art. 1
Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 6 novembre 2026
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Pondération des organisations syndicales représentatives
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,71 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,43 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,86 %.