Arrêté du 18 mars 2022

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,71 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,43 % ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 14,86 %.

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Abrogé6 novembre 2026

Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 6 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations syndicales représentatives

Résumé. Les syndicats CFDT, CFTC et CGT ont des poids différents dans la négociation des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,71 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,43 % ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 14,86 %.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au jeudi 5 novembre 2026

Source : Légifrance