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Arrêté du 18 mars 2020

relevant temporairement les plafonds de délégation de signature s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de remboursement de crédit d'impôt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds de délégation de signature pour les remboursements d'impôts pendant la crise du Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les agents des finances publiques peuvent signer des remboursements d'impôts jusqu'à 500 000 € au lieu de 200 000 €.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 408 (Déclaration annuelle des stocks de vin dans les caves) de l'annexe II et 214 de l'annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 (Contestation des erreurs fiscales) et R.* 190-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,

Arrête :

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Augmentation temporaire des plafonds de délégation de signature pour les remboursements fiscaux

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les agents des finances publiques peuvent signer des remboursements d'impôts jusqu'à 500 000 € au lieu de 200 000 €.

A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin du deuxième mois suivant la fin des mesures de limitation des déplacements et d'interdiction de rassemblements, réunions ou de certaines activités prises pour ralentir la propagation du virus covid-19, les plafonds de délégation de signature prévus à l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts (Délégation de signature dans les finances publiques) sont relevés à 500 000 € pour ce qui concerne le traitement des demandes de remboursement de crédit d'impôt et de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

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Exécution d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 18 mars 2020 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour augmenter les plafonds de délégation de signature à 500.000 € pour les remboursements d'impôts pendant la crise sanitaire.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la gestion fiscale,

A. Le Baron

Arrêté du 18 mars 2020
Article 1
Article 2