Arrêté du 18 mars 2020

Article 1

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Article 1

A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin du deuxième mois suivant la fin des mesures de limitation des déplacements et d'interdiction de rassemblements, réunions ou de certaines activités prises pour ralentir la propagation du virus covid-19, les plafonds de délégation de signature prévus à l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts (Délégation de signature dans les finances publiques) sont relevés à 500 000 € pour ce qui concerne le traitement des demandes de remboursement de crédit d'impôt et de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

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Augmentation temporaire des plafonds de délégation de signature pour les remboursements fiscaux

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les agents des finances publiques peuvent signer des remboursements d'impôts jusqu'à 500 000 € au lieu de 200 000 €.

A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin du deuxième mois suivant la fin des mesures de limitation des déplacements et d'interdiction de rassemblements, réunions ou de certaines activités prises pour ralentir la propagation du virus covid-19, les plafonds de délégation de signature prévus à l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts (Délégation de signature dans les finances publiques) sont relevés à 500 000 € pour ce qui concerne le traitement des demandes de remboursement de crédit d'impôt et de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

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