A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 9 septembre 2014Art. Annexe 2 → Version 1ARRÊTÉ du 9 septembre 2014Art. Annexe 3 → Version 1
- ARRÊTÉ du 9 septembre 2014Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 9 septembre 2014Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 9 septembre 2014Art. 2 → Version 3ARRÊTÉ du 9 septembre 2014Art. 3 → Version 2ARRÊTÉ du 9 septembre 2014Art. 5 → Version 2ARRÊTÉ du 9 septembre 2014Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 9 septembre 2014Art. 7 → Version 2ARRÊTÉ du 9 septembre 2014Art. 8 → Version 2ARRÊTÉ du 9 septembre 2014Art. Annexe 1
- ARRÊTÉ du 9 septembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. Annexe 1