Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le code monétaire et financier, notamment la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, et les articles L. 511-47 à L. 511-50 et R. 511-16 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Arrêté du 23 décembre 2013 sur la réglementation bancaire)Arrêté du 23 décembre 2013 sur la réglementation bancaireUn arrêté de 2013 fixe les règles pour les banques et sociétés de financement, notamment sur le calcul des risques et des expositions, avec des exemptions possibles. relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 (Règles strictes pour le trading des grandes banques)Règles strictes pour le trading des grandes banquesLes grandes banques doivent mieux contrôler leurs activités de trading pour éviter les risques excessifs et les conflits d'intérêts. portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 13 février 2019 ;
Vu les avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 15 février 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 janvier 2019 ;
Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
Arrête :