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Arrêté du 13 juillet 2011

pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code

Abrogé5 mai 2016
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La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées), L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps) et L. 14-10-5 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé),

Arrêtent :

Abrogé5 mai 2016

Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 5 mai 2016

Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 (Droits des personnes handicapées) et L. 114-3 (Politiques de prévention et compensation des handicaps) du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 14-10-5 du même code (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et annexé au présent arrêté.

Abrogé5 mai 2016

Créé le 28 juillet 2011 · Abrogé le 5 mai 2016

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé5 mai 2016

Fait le 13 juillet 2011.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Marie-Anne Montchamp

En vigueur du jeudi 28 juillet 2011 au mercredi 4 mai 2016

Arrêté du 13 juillet 2011
Article 1
Article 2
Annexe