Abrogé par Arrêté du 25 juin 2013 - art. 2
Créé le 23 mars 2011 · Abrogé le 29 juin 2013
Pour l'application de l'article A. 711-1 du code de commerce (Attribution des sièges dans la commission paritaire nationale) et de l'article 81 (Calcul de l'audience syndicale dans les chambres de commerce) du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie) susvisé, les six sièges attribués aux organisations syndicales les plus représentatives dans chacun des trois collèges des représentants du personnel sont répartis comme suit :
a) Collège cadres : CFDT-CCI (deux sièges) et UNSA-CCI (un siège) ;
b) Collège agents de maîtrise : CFDT (un siège) et UNSA-CCI (un siège) ;
c) Collège employés : CFDT (un siège).