Arrêté du 18 mars 2011

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article A. 711-1 du code de commerce (Attribution des sièges dans la commission paritaire nationale) et de l'article 81 (Calcul de l'audience syndicale dans les chambres de commerce) du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie) susvisé, les six sièges attribués aux organisations syndicales les plus représentatives dans chacun des trois collèges des représentants du personnel sont répartis comme suit :
a) Collège cadres : CFDT-CCI (deux sièges) et UNSA-CCI (un siège) ;
b) Collège agents de maîtrise : CFDT (un siège) et UNSA-CCI (un siège) ;
c) Collège employés : CFDT (un siège).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juin 2013

Créé le 23 mars 2011 · Abrogé le 29 juin 2013

Pour l'application de l'article A. 711-1 du code de commerce (Attribution des sièges dans la commission paritaire nationale) et de l'article 81 (Calcul de l'audience syndicale dans les chambres de commerce) du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie) susvisé, les six sièges attribués aux organisations syndicales les plus représentatives dans chacun des trois collèges des représentants du personnel sont répartis comme suit :
a) Collège cadres : CFDT-CCI (deux sièges) et UNSA-CCI (un siège) ;
b) Collège agents de maîtrise : CFDT (un siège) et UNSA-CCI (un siège) ;
c) Collège employés : CFDT (un siège).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 mars 2011 au vendredi 28 juin 2013

Source : Légifrance