Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la répartition des sièges syndicaux
Résumé. L'arrêté abroge la répartition des sièges syndicaux dans les collèges de représentants du personnel.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 mars 2011Art. 2 : Répartition des sièges syndicaux dans les chambres de commerce
- Arrêté du 18 mars 2011Art. 2