Créé le 23 mars 2011 · Abrogé le 29 juin 2013
Pour l'application de l'article A. 711-1 du code de commerce (Attribution des sièges dans la commission paritaire nationale)Art. A.711-1Attribution des sièges dans la commission paritaire nationaleL'article explique comment les sièges des représentants du personnel dans la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie sont attribués et gérés. et de l'article 81 (Calcul de l'audience syndicale dans les chambres de commerce)Art. 81Calcul de l'audience syndicale dans les chambres de commerceJusqu'en 2013, l'audience des syndicats est calculée sur les votes du premier tour des élections locales de 2011. Après cette date, elle se base sur les votes des élections régionales. du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie)Réorganisation des chambres de commerce et d'industrieCe décret réorganise les chambres de commerce et d'industrie en France, en précisant leurs missions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement. susvisé, les six sièges attribués aux organisations syndicales les plus représentatives dans chacun des trois collèges des représentants du personnel sont répartis comme suit :
a) Collège cadres : CFDT-CCI (deux sièges) et UNSA-CCI (un siège) ;
b) Collège agents de maîtrise : CFDT (un siège) et UNSA-CCI (un siège) ;
c) Collège employés : CFDT (un siège).