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Arrêté du 18 mars 2011

modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'une commission paritaire

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'une commission paritaire et désigne un directeur pour appliquer un arrêté publié.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 712-11-1 (Élections et représentativité syndicale dans les chambres de commerce) ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie) mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 81 (Calcul de l'audience syndicale dans les chambres de commerce),

Arrêtent :

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Modification de la composition de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire change de composition avec un nouveau nombre et une nouvelle répartition des représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé29 juin 2013

Créé le 23 mars 2011 · Abrogé le 29 juin 2013

Pour l'application de l'article A. 711-1 du code de commerce (Attribution des sièges dans la commission paritaire nationale) et de l'article 81 (Calcul de l'audience syndicale dans les chambres de commerce) du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie) susvisé, les six sièges attribués aux organisations syndicales les plus représentatives dans chacun des trois collèges des représentants du personnel sont répartis comme suit :
a) Collège cadres : CFDT-CCI (deux sièges) et UNSA-CCI (un siège) ;
b) Collège agents de maîtrise : CFDT (un siège) et UNSA-CCI (un siège) ;
c) Collège employés : CFDT (un siège).

En vigueur depuis le 23 mars 2011

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le mercredi 23 mars 2011

Arrêté du 18 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3