Arrêté du 18 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A711-1

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Modification de la composition de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire change de composition avec un nouveau nombre et une nouvelle répartition des représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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