En vigueur depuis le 21 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de l'objectif de dépenses pour les établissements sociaux en 2008
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) est fixé à 324 millions d'euros pour l'année 2008.
1 version
1 cité