Abrogé21 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 22 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1997
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)
En vigueur du samedi 22 mars 1997 au mardi 20 janvier 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.