Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 22 mars 1997 · Abrogé le 21 janvier 2009
Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article 1er.
Arrêté du 18 mars 1997
Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'
article 1er
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Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 22 mars 1997 · Abrogé le 21 janvier 2009
Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article 1er.
cite
Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)
En vigueur du samedi 22 mars 1997 au mardi 20 janvier 2009
Source : Légifrance