Arrêté du 18 mars 1997

Article 2

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Article 2

Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'

article 1er

.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1997-03-18 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 1997 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance