République française,
Ministère de l'agriculture et de la forêt,
Identification permanente et généralisée du cheptel bovin,
Engagement de l'agent habilité.
Entre M. ..., agent habilité
Et l....., maître d'..... départemental de l'identification des bovins dans le département d .....,
Je soussigné, M. ....., m'engage à accomplir,selon les modalités techniques définies en annexe, les opérations d'identification des bovins telles que prévues par l'arrêté ministériel relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin, à savoir :
Actes d'identification première.
1. N'utiliser, pour l'apposition du numéro national, que les repères numérotés qui me sont fournis par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, dans les conditions fixées par ce dernier.
2. N'attribuer et n'apposer à un animal un numéro national qu'après m'être assuré que cet animal n'a jamais reçu de numéro national au cours de sa vie, sur la base des déclarations du détenteur, de l'examen de l'animal et à l'aide des documents présents dans l'exploitation.
Actes de rebouclage.
3. Ne remplacer un repère numéroté à l'aide du numéro national perdu qu'à l'identique.
4. Ne remplacer à l'identique un numéro national perdu, selon les modalités techniques et dans les délais définis par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, qu'après m'être assuré de l'identité du bovin, sur la base des déclarations du détenteur, grâce au numéro de travail porté par l'animal et à l'aide du registre d'étable et du document d'accompagnement de l'animal.
Actes de validation.
5. Ne valider les opérations d'identification réalisées par l'éleveur ou par un agent agréé, dans les conditions fixées par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, qu'après m'être assuré :

• de la réalité de l'apposition correcte des repères officiels par l'éleveur ou par l'agent agréé ;
• de la conformité des déclarations de l'éleveur en ce qui concerne le sexe, l'âge et la race des animaux nés dans son cheptel, tant sur le registre d'étable que sur les documents provisoires d'identification ;
• de la gestion rigoureuse par l'éleveur des repères numérotés qui lui sont confiés par le maître d'oeuvre, conformément à son engagement annuel (dans le cas d'un éleveur autorisé) ;
• de la tenue à jour correcte du registre d'étable par l'éleveur-détenteur.

Déclaration des anomalies constatées.
6. Déclarer toute anomalie constatée au maître d'oeuvre, selon des modalités définies par ce dernier.
Restitution du matériel d'identification.
7. Restituer au maître d'ouvrage dont je dépends, à sa demande, la totalité du matériel d'identification (repères et documents) dont je dispose.
Je, soussigné, déclare avoir pris connaissance de l'arrêté ministériel relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et de l'arrêté interministériel relatif aux caractéristiques et aux modalités d'établissement du document d'accompagnement et du registre d'étable et note que cette habilitation pourra être suspendue ou retirée par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, sans préjudice des actions encourues au titre du décret n° 90-482 du 12 juin 1990 et de l'article 143 du code pénal, lors de toute constatation de non-respect des termes de mon engagement.
Date et signature
Lu et approuvé, l'agent habilité
Le maître d' ......

Composition de la commission départementale d'identification.
Représentants de l'administration,
Le préfet, ou son représentant.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant.
Le directeur des services vétérinaires, ou son représentant.
Le directeur départemental des impôts, ou son représentant.
Le commandant en chef du groupement de gendarmerie, ou son représentant.
Représentants des organisations professionnelles départementales. Le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
Le président de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou son représentant.
Le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou son représentant.
Le président du groupement de défense sanitaire, ou son représentant.
Le président du groupement technique vétérinaire, ou son représentant.
Le président de l'organisme de contrôle de croissance bovin, ou son représentant.
Le président de l'organisme du contrôle laitier bovin, ou son représentant.
Un représentant des abattoirs publics.
Un représentant des abattoirs privés.
Un représentant des centres d'insémination artificielle.
Un représentant des commerçants en bestiaux.
Un représentant des équarrissages.
Un représentant des groupements de producteurs.
Un représentant des vétérinaires sanitaires praticiens.
La présidence de la commission est assurée par le préfet, ou son représentant ; le secrétariat est assuré par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
La commission départementale peut s'entourer de personnalités choisies en raison de leur compétence et qui siègent avec voix consultative.

République française,
Ministère de l'agriculture et de la forêt,
Identification permanente et généralisée du cheptel bovin.
Engagement annuel de l'éleveur,
Année ....
Entre M. ....., éleveur autorisé,
Et l ....., maître d' ..... départemental, de l'identification des bovins dans le département d .....,
Je soussigné, M. ....., m'engage à accomplir,selon les modalités techniques définies en annexe, les opérations d'identification des bovins telles que prévues par l'arrêté ministériel relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et l'arrêté interministériel relatif aux caractéristiques et aux modalités d'établissement du document d'accompagnement et du registre d'étable, à savoir :
Commande des repères numérotés et des documents.
1. Commander chaque année, selon les modalités techniques fixées par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends (et dans la mesure où je peux justifier de l'utilisation des repères et des documents qui m'ont été précédemment attribués), les repères numérotés et les documents d'identification qui me sont nécessaires pour réaliser les actes d'identification première des bovins de mon cheptel, et uniquement à cette fin.
Gestion des repères numérotés et des documents.
2. Conserver en un seul lieu les repères numérotés et les documents d'identification qui m'ont été confiés par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends.
3. Présenter ces repères numérotés et ces documents à tout agent officiel m'en faisant la demande.
4. Déclarer, par écrit, au maître d'oeuvre départemental dont je dépends toute perte de repères numérotés ou de documents d'identification selon les modalités définies par ce dernier.
Apposition des repères numérotés.
5. N'apposer les repères numérotés qui m'ont été fournis par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends que pour l'identification première des bovins de mon cheptel.
6. Apposer, à l'oreille gauche, le numéro de travail dans les quarante-huit heures suivant la naissance de l'animal.
7. Apposer, à l'oreille droite, le numéro national avant toute intervention devant être enregistrée par un tiers et, au plus tard, avant la sortie de l'animal de son cheptel de naissance.
8. Ne déboucler sous aucun prétexte quelque animal que ce soit.
Rédaction et envoi des documents.
9. Remplir mon registre d'étable en fonction des naissances, introductions et sorties des animaux.
10. Compléter, pour chaque animal sur lequel j'appose un repère numéroté au numéro national, le document d'identification correspondant à ce numéro national (déclaration d'identification et document provisoire d'identification) ; la liste des renseignements à compléter, pour chaque animal, est la suivante :

• le numéro de travail apposé sur l'animal ;
• la date de naissance (jour, mois et année) ;
• le sexe ;
• la race (en clair ou en code).

11. Envoyer la déclaration d'identification, dans le délai maximum d'une semaine après la pose du numéro national, selon les modalités techniques définies par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends.
Opérations de validation.
12. Assurer la contention de mes animaux, en tant que de besoin, à l'occasion du passage de l'agent habilité par le maître d'oeuvre départemental pour réaliser la validation des opérations d'identification des animaux de mon cheptel.
Restitution du matériel d'identification.
13. Restituer au maître d'ouvrage dont je dépends, à sa demande, la totalité du matériel d'identification (repères et documents) dont je dispose.
Retrait de l'agrément.
Je note que cet agrément pourra être suspendu ou retiré par l e maître d'oeuvre départemental dont je dépends, sans préjudice des actions encourues au titre du décret n° 90-482 du 12 juin 1990 et de l'article 143 du code pénal, lors de toute contestation de non-respect des termes de mon engagement par un agent habilité du maître d'oeuvre départemental dont je dépends ou un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, notamment un agent des services vétérinaires.
Date et signature,
Lu et approuvé,
L'éleveur .....,
Le maître d' ......

République française,
Ministère de l'agriculture et de la forêt,
Identification permanente et généralisée du cheptel bovin.
Engagement de l'agent agréé.
Entre M. ....., agent agréé,
Et l ....., maître d' ..... départemental de l'identification des bovins dans le département d .....,
Je soussigné, M. ....., m'engage à accomplir,selon les modalités techniques définies en annexe, les opérations d'identification des bovins telles que prévues par l'arrêté ministériel relatif aux modalités de réalisation de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et l'arrêté interministériel relatif aux caractéristiques et aux modalités d'établissement du document d'accompagnement et du registre d'étable, à savoir :
Commande des repères numérotés et des documents.
1. Commander chaque année, selon les modalités techniques fixées par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends (et dans la mesure où je peux justifier de l'utilisation des repères et des documents qui m'ont été précédemment attribués), les repères numérotés et les documents d'identification qui me sont nécessaires pour réaliser les actes d'identification première des bovins des cheptels qui m'ont été attribués, et uniquement à cette fin.
Gestion des repères numérotés et des documents.
2. Conserver un seul lieu les repères numérotés et les documents d'identification qui m'ont été confiés par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends.
3. Rendre compte de l'utilisation de ces repères numérotés et de ces documents au maître d'oeuvre départemental dont je dépends, selon les modalités techniques définies par ce dernier.
4. Déclarer, par écrit, au maître d'oeuvre départemental dont je dépends, toute perte de repères numérotés ou de documents d'identification selon les modalités définies par ce dernier.
Apposition des repères numérotés.
5. N'apposer les repères numérotés que dans les cheptels qui m'ont été confiés par le maître d'oeuvre dont de dépends.
6. N'utiliser, pour l'apposition du numéro de travail et du numéro national, que les repères numérotés qui me sont fournis pour ce cheptel par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, dans les conditions fixées par celui-ci.
7. N'attribuer et n'apposer à un seul animal un numéro national qu'après m'être assuré que cet animal n'a jamais reçu de numéro national au cours de sa vie, sur la base des déclarations du détenteur, de l'examen de l'animal et à l'aide des documents présents dans l'exploitation.
Rédaction et envoi des documents.
8. Compléter, pour chaque animal sur lequel j'appose un repère numéroté au numéro national le document d'identification correspondant à ce numéro national (déclaration d'identification et document provisoire d'identification) ; la liste des renseignements à compléter, pour chaque animal, est la suivante :

• le numéro de travail apposé sur l'animal ;
• la date de naissance (jour, mois et année) ;
• le sexe ;
• la race (en clair ou en code) ;
• le numéro du cheptel dans lequel se trouve l'animal.

9. Envoyer la déclaration d'identification, dans le délai maximum d'une semaine après la pose du numéro national, selon les modalités techniques définies par la maître d'oeuvre départemental dont je dépends.
Restitution du matériel d'identification.
10. Restituer au maître d'ouvrage dont je dépends, à sa demande, la totalité du matériel d'identification (repères et documents) dont je dispose.
Retrait de l'agrément.
Je note que cet agrément pourra être suspendu ou retiré par le maître d'oeuvre départemental dont je dépends, sans préjudice des actions encourues au titre de l'article 143 du code pénal, lors de toute constatation de non respect des termes de mon engagement par un agent habilité ou un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, notamment un agent des services vétérinaires.
Date et signature,
Lu et approuvé, l'agent agréé .....,
Le maître d' ......