portant création d'une zone interdite identifiée SO-P 4 Roura dans la région de Roura (Guyane), dans la région d'information de vol de Cayenne
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports (Règles pour les transports en France), notamment ses articles R. 6213-1 (Gestion de l'espace aérien par deux ministres) à D. 6213-24 (Approbation du recours à un autre prestataire de services aériens) ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 13 avril 2026,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 23 mai 2026
Pour des besoins d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée SO-P 4 Roura dans la région de Roura (Guyane), dans la région d'information de vol de Cayenne.
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En vigueur depuis le 23 mai 2026
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 23 mai 2026
Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones) et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) du code des transports.
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5 cités
En vigueur depuis le 23 mai 2026
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par le biais de l'information aéronautique.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null
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9 abrogés
En vigueur depuis le 23 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Baverey
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
Q. Henry de Villeneuve
En vigueur depuis le samedi 23 mai 2026