Arrêté du 18 mai 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 avril 2018

Art. 2

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Précision des missions du collège de déontologie

Résumé. Le collège de déontologie voit ses missions précisées et élargies pour mieux promouvoir les principes déontologiques et prévenir les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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