Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des missions du collège de déontologie
Résumé. Le collège de déontologie voit ses missions précisées et élargies pour mieux promouvoir les principes déontologiques et prévenir les conflits d'intérêts.
A modifié les dispositions suivantes :