Arrêté du 18 mai 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A36-13

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Ajout du département de l'Aude aux juridictions avec jurés suppléants

Résumé. Le département de l'Aude est ajouté à la liste des juridictions où les jurés suppléants sont comptabilisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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