Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-12 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0129 du 28 mai 2020
Arrêté du 18 mai 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 260 et A. 36-12,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A36-13 > >
1 version
1 modifié
Article 3
La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon