Arrêté du 18 mai 2020

Article 3

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Article 3

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires criminelles

Résumé. Un arrêté du 18 mai 2020 confie à la directrice des affaires criminelles et des grâces la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des affaires criminelles et des grâces est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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