Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 7 juin 2018
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3, 4, 6 et 7 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé et conformément aux dispositions respectives des annexes jointes au présent arrêté.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 28 mars 2022art. 2
En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3, 4, 6 et 7 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé et conformément aux dispositions respectives des annexes jointes au présent arrêté.