Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Composition des commissions administratives paritaires locales
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les adjoints administratifs), 4 (Création de commissions administratives locales), 6 (Création d'une commission administrative pour Voies navigables de France) et 7 (Création d'une commission administrative paritaire au CEREMA) du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) et conformément aux dispositions respectives des annexes jointes au présent arrêté.