Arrêté du 18 mai 2018

Article 4

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Article 4

Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou des services mentionnés ci-après une commission administrative locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :

  • directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
  • direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
  • directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

  • Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane ;
  • direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des DREAL et des DEAL sont compétentes pour l'ensemble des services dont le siège est situé dans la région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou des services mentionnés ci-après une commission administrative locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :

  • directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
  • direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement (DRIEA) d'Ile-de-France ;
  • directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;

  • Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane ;
  • direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des DREAL et des DEAL sont compétentes pour l'ensemble des services dont le siège est situé dans la région.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 22 janvier 2020art. 1 : Création d'une commission administrative locale

En résumé. La commission administrative locale est désormais compétente pour la Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au jeudi 30 janvier 2020

Source : Légifrance